Le Droit au Séjour en France des Personnes Étrangères Victimes de Violences Conjugales
(Européennes UE – Non Européennes UE)
(Durée : 1 journée)
Droit Applicable 2024
« Sans Prérequis »
Accessible aux personnes en situation de handicap
ODTI
Agréé au titre de la formation permanente (n° de déclaration d’activité : 82380526638)
Certifiée selon le Référentiel National sur la Qualité des actions concourants au développement des compétences mentionné à l’article L 6316-3 du code du travail et le PS-FOR-PRO-001
Formations organisées également sur demande sur site. Nous contacter.
Objectifs Pédagogiques :
- Repérer et évaluer les situations de violences conjugales pour mettre en place une protection adaptée.
- Savoir orienter les situations complexes pour apporter de meilleures réponses aux ressortissants étrangers dans leurs démarches, agir sur les conséquences en matière du séjour en France des victimes.
Dates :
Le Jeudi 11/04/2024
En présentiel : GRENOBLE – Résidence Sociale ODTI – 7 Place Edmond Arnaud (arrêt de tram Notre Dame Musée) – 38000
1 journée de formation professionnelle continue : 9H à 12H30 et de 14H à 17H – 250 euros (exonéré TVA)
En visio (hors agglomération) : 1 journée de formation professionnelle continue : 9H à 12H30 et de 14H à 17H – 250 euros (exonéré TVA) avec transmission d’un lien Zoom deux jours avant.
Référents et Intervenants :
Monsieur Elias BOUANANI, responsable du pôle juridique ressources
Tél : 04.76.44.99.51
Email : eliasbouanani@odti.fr
Madame Nadège ROBIN, juriste près du service juridique de l’ODTI
Tél : 04.76.44.99.58
Email : nadegerobin@odti.fr
Destinataires de la formation : Acteurs institutionnels (privés, publics, associatifs…), personnels des établissements sanitaires, sociaux et médicaux sociaux.
Techniques d’Intervention et Supports Pédagogiques :
- Séances de formation en salle et en format visio animées par les juristes de l’ODTI (Monsieur Elias BOUANANI et Madame Nadège ROBIN).
- Études de cas concrets, exposés théoriques, power point, paper-board.
- Remise d’un document de synthèse du contenu de la formation.
Programme :
- Comprendre les violences conjugales et les dénoncer :
- Définition ; les différentes formes de violences conjugales
- Les cycles de la violence
- Ce que prévoit la législation
- …
- Préparer le départ de la victime de violences conjugales :
- Quitter ou rester dans le domicile conjugal
- Procédure de divorce ou séparation
- …
- Prévenir et réagir contre le déplacement illicite d’un enfant à l’étranger :
- Les mesures d’opposition à la sortie du territoire français
- Les mesures préventives
- …
- Accompagner, en vue d’un droit au séjour en France, la victime de violences conjugales :
- Titres de séjour et délivrance
- Maintien du titre de séjour
- …
- Analyser l’impact de la « réparation » des violences conjugales sur le statut personnel de la victime étrangère :
- Les modifications de l’état civil
- Les différentes modalités de dissolution de l’union
- …
- Approche diverse sur différentes notions :
- Suspicion de mariage forcé, de complaisance
- …
Auto-évaluation de fin de formation par des exercices pratiques et remise sur place (si présentiel) ou par mail (si visio) d’un questionnaire de satisfaction à nous retourner sous 8 jours.