Juridique
L’ODTI a mis en place un pôle juridique chargé d’aider et d’orienter les publics défavorisés dans leurs démarches règlementaires.
Cette mission fait partie intégrante de la
restructuration de l’ODTI : en prenant en compte toutes les difficultés multiples qui se posent aux publics en difficulté , l’ODTI peut légitimement alerter et informer les autorités sur la réalité des problèmes rencontrés. ce pôle est constitué d’une équipe de juristes qui sont à la disposition des personnes pour les renseigner sur les droits et les dysfonctionnements des institution . Le bureau juridique aide et soutient les bénéficiaires dans leurs différents procédures
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »
Entrée et séjour
Nationalité française
Protection sociale
Droit de la famille
Statut personnel
Depuis la création de l’ODTI au début des années 1970 dans le quartier Alma Très Cloîtres au cœur de Grenoble, l’activité juridique a été une constante priorité, incarnant une mission fondamentale visant l’égalité entre français et étrangers (mention inscrite dans les statuts fondateurs) et la lutte contre toutes les formes de discriminations. Le service juridique s’est ainsi distingué, au fil de son histoire, par sa capacité à « produire du droit » dans les missions de conseils aux institutions et aux personnes, et davantage dans les recours qu’il a porté devant les tribunaux, favorisant l’égalité de traitement.
- une veille sur l’évolution du droit applicable aux étrangers (entrée et séjour, nationalité française, protection sociale, droit de la famille et statut personnel…)
- Des permanences ouvertes aux résidents et aux usagers extérieurs au sein de la résidence sociale, dans des locaux dédiés. Chaque année, nous traitons les sollicitations de près de 3000 personnes.
- Le traitement et le suivi des dossiers en précontentieux et contentieux
- Le développement de la qualification des acteurs institutionnels (privés, publics associatifs…) dans le domaine du droit applicable aux étrangers.
- La rédaction depuis deux décennies de guides juridiques publiés seuls ou en partenariat (UNAFO, Ville de Grenoble, Ministère de l’intérieur, CILPI…)
- La formation professionnelle continue : un catalogue de formation disponible sur notre site internet ou sur demande propose de former les professionnels en charges des publics étrangers et immigrés sur les thèmes suivants : l’entrée et le séjour en France, le droits des mineurs étrangers, l’accès à la nationalité française, accès à la protection sociale, les droits des travailleurs étrangers, violences conjugales et familiales : conséquences sur le droit au séjour
L’ODTI a continué à investir le terrain du recours juridictionnel permanent contribuant auprès des personnes étrangères à faire face aux inégalités qui pèsent encore sur des publics vulnérables.
Nous rappelons ici l’importante jurisprudence qui a fait date – l’arrêt de la Cour de Cassation du 07/05/1991 Rabah Mazari, concernant l’extension des minimas sociaux aux étrangers réservés aux seuls français auparavant , jurisprudence qui a été portée en première ligne par l’ODTI , de même s’agissant du droit au RMI/RSA (travailleurs vieillissants et personnes âgées peuvent y être éligibles), sans condition de stabilité de résidence de 5 ans pour les algériens après une décision de la commission centrale d’aide sociale en date de 2007..
La question du vieillissement et de la perte d’autonomie des publics immigrés (hommes et femmes indépendamment et dans leur rapport), vivant notamment en résidence sociale incarne l’importance d’un rôle de « passeur » endossé par notre association dans son originalité d’observatoire, partenaire des institutions notamment d’Etat, des collectivités territoriales, les auxiliaires de justice (avocats, huissiers)….(en quête du savoir-faire associatif pluridisciplinaire au plus près des personnes. L’ODTI a été en première ligne pour « faire remonter » une réalité du vieillissement des immigrés, notamment originaires d’Afrique du Nord. Il s’agit d’un chantier social et juridique important mais encore trop clivé entre hommes isolés et hébergés en foyer, hommes vivant dans un logement diffus seuls ou en famille méconnaissant trop sensiblement la situation des femmes qui se retrouvent seules. Des femmes, de plus en plus présentes au fil des années dans nos services, qui connaissent elles aussi le vieillissement et les barrières dans l’accès au droit : difficultés linguistiques souvent plus importantes, invisibilité des parcours de logement, cas de célibat ou de veuvage mal géré administrativement, absence de retraites directes, abandon parfois par les enfants,
difficultés de l’accès à l’allocation personnalisée autonomie, isolement plus important, maintien dans des logements devenus trop grands, difficulté d’accès au maison de retraite).
Plusieurs outils en ce sens sont très utiles : le guide du retraité étranger (en cours de mise à jour), rédigé par les juristes de l’ODTI et publié par l’Unafo, disponible en ligne, il a été très diffusé en France. Il peut encore être exploité davantage en interne et sur la place métropolitaine notamment par les professionnels au contact avec les publics vieillissants. Le guide « citoyens étrangers, vous avez des droits », 2020, publié par le COFRACIR ville de Grenoble ainsi qu’un guide généraliste sur l’accès aux droits sociaux en France publié en 2021 complètent un arsenal d’outil très utiles.Au niveau national, dans différentes régions tournantes, des sensibilisations-formations d’au moins une journée sont organisées, trois fois par an, en moyenne pour que les travailleurs sociaux et autres professionnels au contact des publics s’approprient ces guides d’accès aux droits (pour les gestionnaires adhérents de l’Unafo, se renseigner auprès du service juridique).
Des formations juridiques pour des professionnels, des organismes publics ou privés et des particuliers accessibles en présentiel ou en visioconférence Lire plus …