L’ACCES A LA CITOYENNETE FRANCAISE ET LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS SELON LE DROIT APPLICABLE EN 2024

« sans prérequis »
Accessible aux personnes en situation de handicap

L’ODTI est agréé au titre de la formation permanente (n° de déclaration d’activité : 82380526638) certifiée selon le Référentiel National sur la Qualité des actions concourant au développement des compétences mentionné à l’article L 6316-3 du code du travail et le PS-FOR-PRO-001

Formations organisées également sur demande en intra ou pour plusieurs structures d’un territoire. Nous contacter.

Objectifs pédagogiques :

• S’approprier et approfondir un savoir de base,
• Savoir évaluer et au besoin orienter les situations complexes pour apporter de meilleures réponses aux ressortissants étrangers dans leurs démarches,
• Agir de manière adaptée face aux décisions de rejet ou d’ajournement.

Dates :

Le Jeudi 04/07/2024à l’ODTI : Grenoble – Résidence Sociale ODTI – 7 Place Edmond Arnaud (arrêt de tram Notre Dame Musée) – 38000 – 1 journée de formation professionnelle continue de 9H à 12H et de 14H à 17H – 250 euros (exo TVA). Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (ci-jointe fiche d’accessibilité) et EN VISIO (hors agglomération) 1 journée de formation professionnelle continue de 9H à 12H et de 14H à 17H – 250 euros (exo TVA) avec transmission d’un lien zoom deux jours avant.

Référents et Intervenants :

Monsieur Elias BOUANANI, responsable du pôle juridique ressources (Tél : 04.76.44.99.51 / Email : eliasbouanani@odti.fr) et Madame Nadège ROBIN, juriste près du service juridique de l’ODTI (Tél : 04.76.44.99.58 / Email : nadegerobin@odti.fr) et référente handicap (ci-jointe fiche missions).

Destinataires de la formation :

Acteurs institutionnels (privés, publics, associatifs…), personnels des établissements sanitaires, sociaux et médicaux sociaux.

Techniques d’intervention et supports pédagogiques :

Séances de formation en salle et en format e-learning animées par les juristes de l’ODTI (Monsieur Elias BOUANANI et Madame Nadège ROBIN), études de cas concrets, exposés théoriques, power point, paper-board, remise d’un document de synthèse du contenu de la formation.

Programme :

• Introduction
  • Définition de la nationalité française
  • Bref historique de la nationalité française
• L’attribution de la nationalité française
  • Par filiation
  • Par naissance en France
• L’acquisition de la nationalité française
  • Par le mariage
  • Par la naissance et la résidence en France (article 21-7 CC)
  • Le titre d’identité républicain
  • La réclamation de nationalité de l’enfant adopté ou recueilli
  • La possession d’état de français (article 21-13 CC)
  • La réintégration par déclaration :
    • Procédure réservée aux anciens Français d’origine (article 24-2 CC)
    • Mineurs saisis par la Convention de Strasbourg
    • Descendants de Français établis à l’étranger (article 21-14 CC)
  • L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
    • L’enquête
    • La procédure
  • Les effets de l’acquisition de la nationalité française
    • L’effet collectif de l’acquisition de la nationalité
    • L’état civil des personnes ayant acquis la nationalité française
    • L’effet sur la nationalité d’origine
  • La perte de la nationalité française
  • La preuve de la nationalité française
    • Le certificat de nationalité française
    • Les actes d’état civil
  • Les 25 critères de discrimination et les outils de lutte
    • Etat des lieux
    • Comprendre les phénomènes discriminatoires dans leur processus et leurs effets
    • Méthode de lutte et de contournement des discriminations

  Auto évaluation de fin de formation par des exercices pratiques et remise sur place (si présentiel) ou par mail (si visio) d’un questionnaire de satisfaction à nous retourner dans un délai de 8 jours.

  L’ODTI est agréé au titre de la formation permanente (n° de déclaration d’activité : 82380526638)
  Formations organisées également sur demande en intra ou pour plusieurs structures d’un territoire. Nous contacter.